Décret tertiaire

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Le Décret Tertiaire : obligation ou opportunité ? 

Le Décret tertiaire — ou dispositif Éco Énergie Tertiaire — apparaît pour la première fois en 2010 avec la Loi Grenelle. Elle est reprise dans la Loi de Transition Énergétique de 2017, puis dans le Loi ELAN de 2018.

Les bâtiments Tertiaires représentent à eux seuls 44% de l’énergie consommée en France et 25% des émissions de gaz à effet de serre.

Le Décret Tertiaire a vu le jour pour favoriser la sobriété énergétique et réduire l’empreinte environnementale du parc tertiaire en fixant des objectifs de consommation pour tous les bâtiments assujettis à horizon 2030, 2040 et 2050.

Qui est concerné par le décret Tertiaire ?

Bâtiments uniquement tertiaires

Bâtiments d’une surface ≥ à 1 000 m² exclusivement alloués à un usage tertiaire. 

Bâtiments à usage mixte

Locaux partiellement tertiaires avec une surface tertiaire ≥ 1 000 m².

Ensemble de bâtiments

Ensembles de bâtiments situés sur un même site ou unité foncière, dès lors qu’ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ 1 000 m²

Quelles sont les objectifs de CONSOMMATION énergétique ?

Pour atteindre les objectifs, les assujettis ont deux possibilités :

+ La première possibilité (Dites méthode relative) consiste à améliorer la performance énergétique des bâtiments en fonction d’une année de référence sélectionnée (entre janvier 2010 et décembre 2019) et réaliser une économie d’énergie de : 

  • D’économies d’énergie en 2030 40% 40%
  • D’économies d’énergie en 2040 50% 50%
  • D’économies d’énergie en 2050 60% 60%

+ La seconde possibilité (Dites méthode absolue) vise à atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur Cabs par le législateur en fonction de la vocation de chaque bâtiment. Cette option s’accompagne aussi de plusieurs exigences, comme la déclaration annuelle des données énergétiques sur le site dédié OPERAT de l’Ademe.

Comment RÉPONDRE aux exigences du décret tertiaire ?

Nos services vous accompagnent sur tous les aspects de la mise en conformité de votre bâti avec la réglementation du Décret Tertiaire.

Faisons qu’un décret obligatoire soit pour vous une opportunité d’économie d’énergie et de valorisation de votre patrimoine.

1 - Repérages, Collectes & Mesures.

Etude, analyse et suivi des données de consommation (Éléctricité, gaz et fuel).

Cette étape est le point de démarrage des actions du Décret Tertiaire. Elle permet de connaître votre point de référence et de vous situer par rapport à l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire.

2 - Déclaratif

Début des déclarations le 31 Décembre 2022.

La première déclaration et toutes les suivantes doivent être réalisées avant le 30 septembre de chaque année. Elles portent sur les consommations d’énergie de l’année précédente des sites concernés par le décret tertiaire sur la plateforme OPERAT.

On détermine la méthode adaptée par rapport à votre situation soit méthode relative, soit méthode absolue.

Tous les dix ans, l’organisation assujettie doit justifier de l’atteinte des objectifs fixés par le Décret Tertiaire sur la plateforme OPERAT. Suite à l’intégration des données énergétiques et des indicateurs d’intensité d’usage, la plateforme calcule automatiquement les réductions d’énergie atteintes par l’organisation.

3 - Audit Énergétique

L’audit énergétique est le premier élément structurant de la démarche d’efficacité énergétique.

Identifier toutes les sources d’économies d’énergie est une solution à forte valeur ajoutée pour réduire les dépenses énergétiques et améliorer le bâti.

Trois éléments sont étudiés :

  1. Le bâtiment,
  2. Les équipements,
  3. Les données de consommations.

Les gisements d’économies permettent de cibler les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs d’économies fixés par le Décret Tertiaire. 

4 - Choix d'un Plan d'Actions & Subventions

Les opportunités relevées permettent d’établir des scénarios d’actions garantissant des pourcentages de réduction des consommations énergétiques. Les scénarios sont chiffrés. Ainsi, ils apportent toutes les informations nécessaires pour la prise de décision finale.

Avec le plan d’actions et des devis réalisés, le cabinet Astrom Conseils réalise les différents dossiers pour obtenir les aides d’État et subventions afin d’obtenir un budget chiffré et détaillé. Les dossiers de subventions (privés ou publics) doivent être déposés et validés en amont de la signature des devis.

Les devis travaux sont réalisés par notre partenaire, Mon Idéal Artisans (habilité en la matière).

5 - Mise en Place & Travaux

Après signature par le client des devis, Mon Idéal Artisans réalise un rendez-vous commun avec tous les professionnels positionnés sur les travaux dans le but de faciliter le chantier. Les travaux commenceront à une date validée par le client et les professionnels du bâtiment.

Pendant les travaux, les entreprises du bâtiment se coordonnent et réalisent les travaux de manière fluide. Une fois les travaux achevés, les artisans réalisent une attestation de fin de travaux.

Les aides privées ou publiques sont versées 45 Jours après cette date (directement au bénéficiaire).

Décret éco énergie Tertiaire

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N’hésitez pas à nous envoyer un message avec les détails de vos besoins en matière de transition énergétique, mise aux normes en lien avec des décrets ou recherche de subventions et d’aides d’état.

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